CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION ET ENGAGEMENTS

Conditions Générales d’Affiliation au Réseau Pays Basque Au Coeur

Le Réseau Pays Basque Au Cœur propose la plate-forme nommée « A Proximité » éditée par son partenaire, la société CISS. La plate-forme « A Proximité » permet au Réseau Pays Basque Au Coeur :

  • • d’émettre des Titres Cadeaux (chèques cadeaux, cartes cadeaux) ;
  • • de mettre en place des programmes de fidélisation de la clientèle ;
  • • de proposer la vente de produits/services en ligne sous la forme d’une place de marché ;
  • • de créer des sites vitrines ou marchands
  • • de mettre en place des solutions de communication auprès de la clientèle ;
  • • de proposer des solutions de collecte de dons.

1. Définitions

  • • « Le Réseau » : désigne Pays Basque Au Coeur
  • • « L’Affilié » : désigne l’entreprise dont l’affiliation a été validée par le Réseau.

2. Critères d’affiliation au Réseau

Les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers situées sur le territoire géographique du Réseau Pays Basque Au Coeur sont éligibles à l’Affiliation au Réseau.

3. Affiliation au Réseau

Les demandeurs s’inscrivent en créant leur compte utilisateur se trouvant sur le site web paysbasqueaucoeur.com dans lequel sont indiquées leurs coordonnées.

L’affiliation est enregistrée au nom de l’Affilié suivant l’enseigne commerciale indiquée dans le compte utilisateur et pour la seule exploitation commerciale sous cette dénomination.

Lorsque l’Affilié exploite plusieurs établissements, une affiliation doit être demandée et accordée pour chacun d’entre eux.

Chaque inscription vaut demande d’affiliation au Réseau.

Le(s) établissement(s) du demandeur accepté(s) par le Réseau prennent alors le titre d’affilié(s) au Réseau.

Par son affiliation au Réseau, l’Affilié déclare expressément se soumettre aux présentes conditions générales d’affiliation ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation du/des « services » qu’il a souscrits.

Le Réseau est libre d’accepter ou de refuser toute affiliation à son réseau, sans avoir à motiver sa décision, l’acceptation ou le refus par le Réseau dépendant de critères propres au Réseau et fixés par celui-ci (notamment critère géographique, adhésion à une association, cotisations à jour...).

4. Obligations de l’Affilié

Affilié aux titres cadeaux L’Affilié s’oblige, sous peine de résiliation du contrat d’affiliation prévu à l’article 6, à :

  • • Encaisser l’ensemble des titres cadeaux : chèques, bons, cartes Pays Basque Au Cœur, auxquels il aura été habilité par PBAC, sans réserve ou arbitrage de sa part.
  • • Vérifier l’originalité et la validité de chaque titre cadeau Pays Basque Au Cœur qui lui sera présenté au règlement.
  • • S’acquitter des 7,9 % HT (9,5 % TTC) de frais de gestion sur le montant des titres cadeaux encaissés, prélevés à la base lors du remboursement.
  • • Mettre à jour sa fiche affilié sur le site internet de PBAC en précisant ses coordonnées, horaires d’ouverture, marques, services, descriptif, moyens de paiement.
  • • Afficher le stickers en vitrine, caisse ou tout support visible clairement par le client, montrant son affiliation au réseau PBAC.
  • • Assurer la promotion des outils de Pays Basque Au Coeur par le biais de sa propre communication, sur tout support papier, informatiques, électroniques, radios ou télévisuels.
  • • N’est pas tenu au regard de la loi de rembourser la différence entre valeur faciale du chèque et le montant de vente inférieure au client.
  • • Refuser les chèques-cadeaux Pays Basque Au Coeur auxquels : il manque le talon, les chèques déjà tamponnés au dos, les chèques dont la date de validité est dépassée.
  • • S’engager en toutes circonstances à ne faire aucune différence de traitement entre les clients réglant leurs achats par titres cadeaux Pays Basque Au Coeur et les clients réglant avec d’autres modes de paiement.
  • • Garantir le même accueil, les mêmes garanties, services et mêmes prix aux clients se présentant avec titres cadeaux.
  • • Communiquer clairement sur un support visible auprès de sa clientèle s’il n’accepte pas les titres cadeaux en moyens de paiement sur les produits soldés ou en promotion, comme il en a le droit au regard de la loi.
  • • Prévenir PBAC de tout changement d’activité (cession, vente…) pour mise à jour de ses fichiers.
  • • Dénoncer, sans délai et par écrit à l’association Pays Basque Au Coeur, tout titre cadeau Pays Basque Au Cœur falsifié et/ou réutilisé, qu’il aurait rencontré.
  • • Avertir le Réseau de tout changement apporté aux données relatives à son établissement (changement dans son activité commerciale, tout changement de banque et/ou de compte bancaire).
  • • Autoriser le Réseau à faire état de son affiliation dans l’annuaire des établissements affiliés au Réseau ainsi que dans tout autre document ou fichier à usage interne.
  • • Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences pouvant survenir avec des Bénéficiaires ou des Clients.
  • • Transmettre au Réseau tout nouvel élément (marque, logo...) venant à être utilisé par lui, notamment pour les besoins de la mise à jour par le Réseau de ses documentations.

Le remboursement des chèques-cadeaux : l’affilié retournera automatiquement les chèques-cadeaux Pays Basque Au Coeur perçus en moyen de paiement, à l’adresse postale de l’association Pays Basque Au Coeur, tamponnés au dos dans l’emplacement prévu en ayant pris soin de détacher les talons qu’il conservera jusqu’au remboursement effectif des chèques.

L’affilié joindra le bordereau de remboursement de l’année en cours complété par ses soins sur le modèle qui lui a été fourni. L’adhérent s’engage à retourner tous les chèques-cadeaux Pays Basque Au Cœur qu’il a perçu, au plus tard un mois après leur date de fin de validité. Tout chèque-cadeau périmé reçu après ce délai ne pourra être remboursé à l’adhérent.

Affilié aux titres cadeaux

L’Affilié s’oblige, sous peine de résiliation du contrat d’affiliation prévu à l’article 6, à :

  • • Encaisser l’ensemble des titres culture : chèques, bons, cartes Pays Basque Au Cœur, auxquels il aura été habilité par PBAC, sans réserve ou arbitrage de sa part.
  • • Vérifier l’originalité et la validité de chaque titre culture Pays Basque Au Cœur qui lui sera présenté au règlement.
  • • S’acquitter des 5 % HT (6 % TTC) de frais de gestion sur le montant des titres culture encaissés, prélevés à la base lors du remboursement.
  • • Mettre à jour sa fiche affilié sur le site internet de PBAC en précisant ses coordonnées, horaires d’ouverture, marques, services, descriptif, moyens de paiement.
  • • Afficher le stickers en vitrine, caisse ou tout support visible clairement par le client montrant son affiliation au réseau PBAC.
  • • Assurer la promotion des outils de Pays Basque Au Coeur par le biais de sa propre communication, sur tout support papier, informatiques, électroniques, radios ou télévisuels.
  • • N’est pas tenu au regard de la loi de rembourser la différence entre valeur faciale du chèque et le montant de vente inférieure au client.
  • • Refuser les chèques-culture Pays Basque Au Coeur auxquels : il manque le talon, les chèques déjà tamponnés au dos, les chèques avec date de validité dépassée.
  • • Avertir le Réseau de tout changement apporté aux données relatives à son établissement (changement dans son activité commerciale, tout changement de banque et/ou de compte bancaire).
  • • Autoriser le Réseau à faire état de son affiliation dans l’annuaire des établissements affiliés au Réseau ainsi que dans tout autre document ou fichier à usage interne.
  • • Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences pouvant survenir avec des Bénéficiaires ou des Clients.
  • • Transmettre au Réseau tout nouvel élément (marque, logo...) venant à être utilisé par lui, notamment pour les besoins de la mise à jour par le Réseau de ses documentations.

5. Obligations du Réseau

Le Réseau Pays Basque Au Cœur s’engage à promouvoir :

  • • La plate-forme « A Proximité ».
  • • Valoriser l’ensemble des affiliés au réseau de PBAC sur l’ensemble de ses supports de communication : livret, site internet, application mobile.
  • • Assurer la production et la distribution de titres-cadeau et culture.
  • • Assurer la gestion des remboursements des chèques-cadeau-culture.
  • • Procéder au traitement des remboursements des chèques dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, à compter de la date de réception au bureau de la demande complète et conforme.
  • • Procéder aux remboursements par virement.
  • • Assurer la mise en relation entre l’affilié et les services de CISS pour remboursements des cartes-bons cadeau-culture.
  • • Répondre prioritairement aux sollicitations d’affiliés sur questions de fraudes.

6. Durée du contrat – Résiliation – Perte du statut d’affilié

Il y a plusieurs cas engendrant ces cas de figure pour les affiliés :

  • • La non-adhésion ou reconduction de l’adhésion de l’affilié à son Union Commerciale de référence ou Pays Basque Au Coeur selon le cas de figure.
  • • Le changement d’activité de l’affilié induisant l’arrêt de l’activité physique du commerce par une activité de vente en ligne, la fermeture d’un point de vente physique
  • • Le non-respect d’une des obligations de l’affilié mentionné ci-dessus.
  • • La fraude ou tout acte jugé répréhensible par le bureau ou la commission PBAC de l’office de commerce.

Dans l’un des cas, l’association Pays Basque Au Coeur se réserve le droit de retirer, sans préavis, ni mise en demeure, son affiliation à un membre. Ce retrait du réseau de Pays Basque Au Cœur sera notifié à l’affilié par courrier électronique, ou lettre recommandée avec accusé de réception avec prise d’effet immédiate.

Le présent contrat est intuitu personae. L’affiliation est transmissible, cessible seulement et seulement si la nature de l’activité de l’Affilié, condition essentielle à la conclusion du contrat, exercée lors de la signature des présentes, n’est pas dénaturée.

En cas de cession de son fonds de commerce et de liquidation judiciaire, l’Affilié à une obligation d’informer le Réseau, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation du contrat d’affiliation, l’Affilié sera tenu de retirer sans délai toute marque et/ou identification faisant état de son affiliation au Réseau.

7. Modification du contrat d’affiliation

Le Réseau pourra modifier unilatéralement les dispositions du contrat d’affiliation. En cas de refus des modifications par l’Affilié, celui-ci pourra résilier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions prévues au 6.

8. Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel recueilli par le Réseau peuvent faire l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de l’exécution du Contrat, pour effectuer des opérations commerciales ou de prospection.

Le Réseau collecte, le traite et utilise les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et conformément à la Règlementation Générale sur les Données Personnelles.

Les destinataires de ces données sont le Réseau et tout partenaire autorisé par le Réseau. Les personnes physiques concernées par les traitements susmentionnés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant, qu’ils peuvent exercer en ligne ou en s’adressant au siège du Réseau.

9. Attribution de juridiction - Élection de domicile

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat et des présentes conditions générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.