Conditions générales
Applicables au 1er janvier 2018
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de cartes/bons cadeaux et/ou cartes/bons culture (« titres cadeaux ») émis par l’association PAYS BASQUE AU COEUR (« PBAC ») et commandées par des entreprises, comités d’entreprise, associations, collectivités (« le Client »), dont les utilisateurs finaux sont leurs salariés, clients (« Bénéficiaires ») et utilisés chez partenaires affiliés.
Conformément à la règlementation nationale en vigueur : Les chèques, cartes et bons cadeau ne peuvent être échangeables contre : du carburant, du tabac ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré. Les chèques, cartes et bons cadeau ne sont pas utilisables sur les produits soldés ou en promotion. Les chèques, cartes et bons cadeau et culture ne sont pas remboursables par PBAC au Client ou au Bénéficiaire.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Cartes et bons cadeaux, culture
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de cartes/bons cadeaux et/ou cartes/bons culture (« titres cadeaux ») émis par l’association PAYS BASQUE AU COEUR (« PBAC ») et passées par des entreprises, comités d’entreprise, associations, collectivités etc (« le Client »), dont les utilisateurs finaux sont leurs salariés, clients etc ( « Bénéficiaires ») et utilisés chez partenaires affiliés.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont composées du présent document et du bon de commande rempli par le Client. Elles s'appliquent à toutes ventes titres cadeaux émis par PAYS BASQUE AU COEUR et prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de PAYS BASQUE AU COEUR. Elles s’appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne et à la commande traitée en vertu de ces CGV.
PAYS BASQUE AU COEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Un client passant une commande via PBAC sera considéré par PBAC par défaut comme validant les présentes CGV.
FORMATION DE LA COMMANDE
La commande de titres cadeaux est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l'exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV.
Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider. Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité.
TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Toute commande de titres cadeaux doit être accompagnée du paiement correspondant. PAYS BASQUE AU COEUR ne traitera la commande qu’une fois son règlement intégral reçu. PAYS BASQUE AU COEUR se réserve le droit de ne traiter la commande qu'après avoir vérifié la régularité du paiement.
A défaut de disponibilité des titres cadeaux en cours de traitement de la commande, PAYS BASQUE AU COEUR s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité.
TARIFS
Les tarifs mentionnés sur le bon de commande sont en euros. Le prix de la commande correspond au montant total des titres cadeaux, étant précisé que le montant des titres cadeaux n’est pas soumis à TVA. Les frais de livraison sont offerts et est stipulé sur le bon de commande.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros ou en eusko (dans la limite de 500 eusko). Le Client peut régler sa commande par carte bancaire pour une commande sur le site, par virement pour commande au bureau. PAYS BASQUE AU COEUR se réserve le droit de ne proposer que l’un ou plusieurs des modes de règlement à sa discrétion. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable. Les règlements ne peuvent faire l'objet d'aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d'une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à PAYS BASQUE AU COEUR.
En cas de retard de paiement, et s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle, le Client se verra appliquer de plein droit une pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’un quelconque rappel. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire visant à couvrir l’intégralité des frais de procédure de recouvrement de créances engagés sera facturée au Client.
PAYS BASQUE AU COEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les titres cadeaux resteront la propriété de PAYS BASQUE AU COEUR jusqu'à paiement intégral de leur quittance. Les titres cadeaux ne pourront être utilisés qu'à dater de l'encaissement effectif de leur paiement.
LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée de façon claire par le Client lors de sa commande. Le délai maximal de livraison est de 8 jours ouvré à compter de la réception du règlement par PAYS BASQUE AU COEUR. PAYS BASQUE AU COEUR ne pourra être tenu responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
ACCEPTATION DE LA LIVRAISON
Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l'objet de réserves formelles et immédiates sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d'irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à PAYS BASQUE AU COEUR – 140 Rue Gaztelu Zena 64120 SAINT-PALAIS - par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison. Le retour des titres cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité du Client.
CONDITIONS D'UTILISATION
L’utilisation des titres cadeaux emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Les cartes/bons cadeaux sont valables 1 an et les cartes/bons culture sont valables 2 ans.
Les titres cadeaux sont uniquement utilisables chez les partenaires affiliés au réseau de PBAC. Les partenaires ne sont pas tenus d'accepter les titres cadeaux pour l'achat de produits d'alimentation courante, de carburant, d'articles en solde ou en promotion.
La liste exhaustive des partenaires affiliés et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les partenaires figurent sur le site internet, qui est remis à jour périodiquement. La liste des partenaires affiliés et les conditions d’acceptation par les partenaires sont susceptibles de modification sans préavis. PAYS BASQUE AU COEUR, émetteur des titres cadeaux, ne pourra être tenue pour responsable de la non-acceptation dudit titre par des partenaires affiliés. Plusieurs titres cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d'un même produit ou service.
Il est possible de compléter la valeur des titres cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le partenaire.
Le partenaire n'est pas autorisé à rendre la monnaie sur les titres cadeaux ni à échanger un titre cadeau contre son équivalent en monnaie.
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son titre cadeau qui ne peut être ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité.
PRESTATIONS ANNEXES
Toute prestation supplémentaire (mise sous pli avec étiquette nominative, fourniture tableau émargement...) devra faire l’objet d’une demande à PBAC qui se réserve le droit de refuser suivant complexité ou charge de travail induite et pourra être soumise à tarification complémentaire. La livraison au siège social du client professionnel est offerte.
RÈGLEMENTATION APPLICABLE AUX TITRES CADEAUX
Notre clientèle professionnelle est informée que les titres cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de titres cadeaux et à leur utilisation. Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation.
PAYS BASQUE AU COEUR ne pourra être tenu responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de chèques cadeaux et cartes cadeaux. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de leurs titres cadeaux.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à respecter les obligations relatives aux titres cadeaux. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l'utilisation qui sera faite des titres cadeaux, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
Le Client s'engage également à informer tout bénéficiaire de titres cadeaux sur les conditions d'utilisation générales et particulières (si existantes) desdits titres cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les titres cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les titres et/ou selon les cas, leur indiquer le site internet www.paysbasqueaucoeur.com auprès duquel la liste des partenaires acceptant les titres cadeaux peut être consultée.
Dans le cas où il réserve l'usage des titres cadeaux à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s'engage à informer le représentant légal du fait que l'incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs titres cadeaux.
RESPONSABILITÉ
PAYS BASQUE AU COEUR décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse des chèques cadeaux et cartes cadeaux ou non-conforme aux présentes, par le Client, le Bénéficiaire ou les partenaires affiliés. PAYS BASQUE AU COEUR décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des titres cadeaux survenant après leur réception par le Client ou le bénéficiaire. Les titres cadeaux sous la responsabilité du Client qui seraient perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.
INTERDICTION DE LA REVENTE
Sauf accord préalable écrit de PAYS BASQUE AU COEUR, le Client s'interdit de revendre les titres cadeaux. PAYS BASQUE AU COEUR se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.
ACCEPTATION PAR LES AFFILIÉS
Les titres cadeaux sont valables auprès des enseignes des partenaires affiliées. Le refus par tout affilié appartenant au réseau d’acceptation PAYS BASQUE AU COEUR ou tout autre manquement d’un affilié ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de PAYS BASQUE AU COEUR. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise des titres cadeaux. Les partenaires affiliés habilités à encaisser les titres cadeaux qui en feraient tout autre usage qu’un encaissement seront exclus du dispositif et feront l’objet de poursuites.
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et le cas échéant, concernant le bénéficiaire lorsque le chèque fait l'objet d'une personnalisation au nom de ce dernier) sont nécessaires pour traiter la commande. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client (et le cas échéant le bénéficiaire) dispose(nt) d'un droit d'accès et de rectification des données le(s) concernant, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ce droit pourra être exercé au siège social de PAYS BASQUE AU COEUR mentionné ci-dessous à l'article « Information Légale ».
Le Client autorise PAYS BASQUE AU COEUR à utiliser ses données, notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer des publicités commerciales et informatives, et à les communiquer à des tiers.
Le Client autorise PAYS BASQUE AU COEUR à le citer à titre de référence commerciale.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de PAYS BASQUE AU COEUR. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de la société PAYS BASQUE AU COEUR. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking…). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société PAYS BASQUE AU COEUR.
INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
DOMICILE
Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de PAYS BASQUE AU COEUR, mentionné ci-dessous à l'article « Information Légale ».
OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CGV
Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de BAYONNE.
INFORMATION LÉGALE
PAYS BASQUE AU COEUR, Office de commerce, Association déclarée
N° TVA intracommunautaire : FR76502901242
SIRET 502 901 242 00029
Siège social : 140 Rue Gaztelu Zena – 64120 Saint-Palais – France
06 38 43 28 32